La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 78 stipule qu’« un décret prévoit […] des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence. »

Grâce à cette loi, les sourds, malentendants ont enfin, comme tous les citoyens, leur mot à dire sur ce que doit offrir tout service public.

Le décret du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives prévoit la mise en place d’un centre national relais qui devra, à terme, être capable de recevoir tout appel d’urgence (15, 17, 18) non téléphonique, quelle que soit sa forme (SMS, fax, mail, vidéoconférence, etc.), et quelle que soit la langue utilisée (Langue des Signes ou français).

Un numéro unique, national et gratuit est alors créé : le 114 !