Dates clefs

  • 11 février 2005 : loi n° 2005-102  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • 14 avril 2008 : décret relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives, qui prévoit la mise en place d’un centre national de relais.
  • 1er février 2010 : arrêté qui désigne le CHU de Grenoble pour assurer la mise en place du 114.
  • Arrêté du 31 janvier 2011 : attribution du 114.
  • 14 septembre 2011 : ouverture du 114 en version SMS et fax.
  • Horizon 2018 : lancement de la version globale, tous moyens de communication

Législation

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 78 stipule qu’« un décret prévoit […] des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence. »

Grâce à cette loi, les sourds, malentendants, aphasiques, dysphasiques ont enfin, comme tous les citoyens, leur mot à dire sur ce que doit offrir tout service public.

Le décret du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives prévoit la mise en place d’un centre national relais qui devra, à terme, être capable de recevoir tout appel d’urgence (15, 17, 18) non téléphonique, quelle que soit sa forme (SMS, fax, mail, vidéoconférence, etc.), et quelle que soit la langue utilisée (Langue des Signes ou français).

Un numéro unique, national et gratuit est alors créé : le 114 !